RÈGLEMENT R.V.Q. 2866
Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des incendies relativement à plusieurs dispositions
Avis de motion donné le 6 juillet 2020
Adopté le 15 juillet 2020
En vigueur le 16 juillet 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la prévention des incendies afin que l’article 364 du chapitre VIII - Bâtiment du Code de sécurité du Québec (« CBCS ») fasse partie intégrante du règlement.
Il est également modifié dans le but de rendre obligatoire l’installation d’un pictogramme de raccord pompier lorsque ce dernier n'est pas visible sur la façade d’un bâtiment. D’autre part, il est dorénavant obligatoire d’afficher les mesures à prendre en cas d’incendie dans tous les bâtiments ayant un système d’alarme-incendie.
Les obligations quant aux avertisseurs de fumée ont été modifiées afin de prévoir l’obligation d’en installer dans les maisons de chambres et de pension ainsi que dans les établissements d’hébergement touristique. De plus, les avertisseurs de fumée doivent désormais être approuvés par un organisme de certification reconnu par le Conseil canadien des normes.
Finalement, le règlement vient corriger quelques coquilles. La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 3 du Règlement sur la prévention des incendies, R.V.Q. 2241, est modifié par l’insertion, après « de la sous-section IV de la section IV », de « , sauf l’article 364, ».
2.L’article 8 de ce règlement est remplacé par le suivant  : « 8.Aux fins du présent règlement, le paragraphe 2 de l’article 2.5.1.4 du CNPI doit se lire comme suit  :
« Lorsqu’un bâtiment comporte plus d’un raccord pompier, chacun des raccords pompiers doit être identifié selon sa fonction et identifier la partie du bâtiment qu’il protège.
Dans le cas où un raccord pompier n’est pas visible sur la façade principale du bâtiment, un pictogramme représentant un raccord pompier blanc sur fond rouge doit être installé pour en indiquer l’emplacement et doit être visible depuis la voie publique ou la voie d’accès. »  ».
3.L’article 30 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « pour lequel le CBCS exige un système d’alarme-incendie » par les mots « où un système d’alarme-incendie est présent ».
4.L’article 73 de ce règlement est modifié par le remplacement des lettres « CPNI » par les lettres « CNPI ».
5.L’article 79 de ce règlement est modifié par l’addition, après le premier alinéa, des suivants  :« Dans une maison de chambres et de pension, un avertisseur de fumée doit être installé dans chaque chambre offerte en location.
« Dans un établissement d’hébergement touristique, un avertisseur de fumée doit être installé dans chaque unité d’hébergement. Si l’unité d’hébergement comprend plus d’une pièce, excluant la salle de bain, les avertisseurs de fumée doivent être installés conformément à la norme CAN/ULC S553–02 de l’annexe VIII du présent règlement.  ».
6.L’article 86 de ce règlement est modifié par le remplacement de « être approuvé par l'Association canadienne de normalisation, par les Laboratoires des assureurs du Canada (ULC) ou par « Factory Mutual Engineering Association » » par les mots « être accrédité par un organisme de certification reconnu par le Conseil canadien des normes ».
7.L’annexe VI de ce règlement est remplacée par celle de l’annexe I du présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 7)
Annexe VI
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur la prévention des incendies afin que l’article 364 du chapitre VIII - Bâtiment du Code de sécurité du Québec (« CBCS ») fasse partie intégrante du règlement.
Il est également modifié dans le but de rendre obligatoire l’installation d’un pictogramme de raccord pompier lorsque ce dernier n'est pas visible sur la façade d’un bâtiment. D’autre part, il est dorénavant obligatoire d’afficher les mesures à prendre en cas d’incendie dans tous les bâtiments ayant un système d’alarme-incendie.
Les obligations quant aux avertisseurs de fumée ont été modifiées afin de prévoir l’obligation d’en installer dans les maisons de chambres et de pension ainsi que dans les établissements d’hébergement touristique. De plus, les avertisseurs de fumée doivent désormais être approuvés par un organisme de certification reconnu par le Conseil canadien des normes.
Finalement, le règlement vient corriger quelques coquilles.
